Déclarations de sinistre

Quand et comment effectuer une déclaration de sinistre à OSBIE

Déclarations de sinistre - Assurance responsabilité

L'information contenue dans les rapports d'incident est colligée afin de générer des statistiques à l'échelle provinciale. Cette information est également utilisée par le service des sinistres d'OSBIE lors de l'examen de toute demande d'indemnisation effectuée au nom d'un conseil scolaire.

En quoi consiste une déclaration de sinistre

Il s'agit d'une demande de règlement effectuée oralement ou par écrit par une personne auprès d'une autre personne en vue d'obtenir une indemnisation pour dommages corporels ou matériels. La déclaration de sinistre prend habituellement l'une des formes suivantes :

  1. Lettre de la part de l'avocat du demandeur.
  2. Déclaration de sinistre proprement dite.
  3. Déclaration du demandeur indiquant qu'elle ou il souhaite être indemnisé pour des débours pour le compte de tiers, des dommages matériels ou des souffrances physiques.

Quand doit-on signaler une demande d'indemnisation potentielle

Les directeurs d'école doivent veiller à ce qu'un rapport d'incident soit dûment rempli dans tous les cas où une blessure nécessitant des soins médicaux a été subie par un élève ou un visiteur de l'établissement, ou lorsque des biens qui n'appartiennent pas au conseil scolaire ont subi des dommages matériels. Les blessures aux employés doivent être signalées à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

Des formulaires de rapport d'incident sont fournis à tous les conseils scolaires afin que ceux-ci puissent recueillir l'information de base requise par OSBIE. Le formulaire de rapport d'incident en ligne peut également être utilisé.

Ci-après une liste des incidents donnant potentiellement lieu à une demande d'indemnisation :

  1. Une personne a reçu une blessure grave ou mortelle.
  2. Une personne a été admise à l'hôpital (et non simplement soignée et renvoyée chez elle).
  3. Des parents sont irrités ou en colère contre des employés de l'école.
  4. Une personne s'est blessée et parle de faire appel à un avocat.
  5. Une personne s'est blessée et parle d'obtenir un dédommagement.
  6. Le demandeur ou un parent du demandeur doit engager des dépenses en raison de l'incident (appareil orthodontique, béquilles, service d'ambulance, frais dentaires).
  7. Une personne autre qu'un parent ou qu'un représentant d'OSBIE ou du conseil scolaire pose des questions au sujet d'un incident ou se présente à l'école pour prendre des photos des lieux après un incident.
  8. Une personne demande à obtenir une copie du rapport d'incident
  9. Si des soins d'urgence quelconques sont administrés par les membres du personnel de l'école.

Signaler les blessures graves

Si une personne reçoit une blessure grave ou mortelle à l'école ou lors d'une activité gérée par l'école et tenue à l'extérieur de l'établissement, le directeur de l'école doit :

  1. Téléphoner immédiatement au service des sinistres d'OSBIE pour signaler l'incident et fournir tous les détails sur les circonstances de celui-ci.
  2. Prévenir le bureau du conseil scolaire de la situation immédiatement et indiquer les mesures prises par le personnel de l'école.

Toute blessure nécessitant l'hospitalisation (à l'exception des soins en consultation externe) de la personne blessée constitue une blessure grave.

Autres mesures à prendre

  1. Des photos du lieu de l'incident devraient être prises par des membres du personnel de l'école pour les raisons suivantes :
    1. L'état des lieux peut changer : par exemple, la neige et la glace peuvent fondre, les surfaces de béton peuvent être recouvertes de neige le jour suivant, la disposition de l'équipement peut être modifiée, etc.
    2. La blessure subie est grave, par exemple : fracture, doigts sectionnés, perte de connaissance, toute situation nécessitant de faire appel à une ambulance. Les personnes ayant subi des blessures graves sont davantage susceptibles de faire une demande d'indemnisation.
  2. Les renseignements relatifs aux circonstances d'un accident ou d'un incident ne devraient être divulgués qu'à un membre du conseil scolaire ou à un représentant d'OSBIE; il peut alors s'agir d'un expert en sinistre engagé par OSBIE pour procéder à un examen des circonstances du sinistre au nom du conseil scolaire et de l'école.
  3. Les preuves matérielles doivent être conservées (vitre brisée, poussoirs, objet auquel la personne travaillait, formulaires de consentement, registre des présences, etc.).

Déclarations de sinistre - Assurance des biens et des chaudières

Tous les sinistres relatifs aux biens et aux chaudières susceptibles d'excéder la valeur de la franchise doivent être signalés par téléphone au service des sinistres d'OSBIE immédiatement. Le conseil scolaire doit veiller à ce que les autorités compétentes, par exemple le service d'incendie et le service de police, soient avisées comme il se doit.

Dans bien des cas, le conseil scolaire a établi d'excellentes relations avec l'expert en sinistres d'OSBIE et communiquera avec ce dernier afin de signaler tout sinistre nécessitant une assistance immédiate. L'expert en sinistre communiquera alors avec OSBIE, à qui il signalera le sinistre et le quantum.

Les sinistres qui se produisent en dehors des heures d'ouverture doivent être signalés directement à l'expert en sinistre et signalés à OSBIE le jour ouvrable suivant.

En ce qui a trait aux biens endommagés, aucune réparation, aucun remplacement, aucun enlèvement ne doit être effectué avant qu'un représentant d'OSBIE ou un expert en sinistre n'ait visité les lieux et ait effectué une évaluation des dommages.

OSBIE peut aider le conseil scolaire à limiter ou à réduire les coûts des dommages matériels, peut importe si ceux-ci excèdent le montant de la franchise ou non. Un expert en sinistres peut aider les conseils scolaires à gérer le coût des réparations, ce qui est particulièrement important lorsque le conseil souscrit une assurance dont la franchise est égale ou supérieure à 25 000 $. Dans certains cas, l'expert en sinistres a directement contribué à obtenir des dommages-intérêts d'une tierce partie responsable.

Rapport d'incident relatif à des actes criminels

Prévenez le service des sinistres d'OSBIE immédiatement dans le cas de tout sinistre découlant d'actes criminels tels que :

  • délit de vol/de fraude/de contrefaçon commis par un employé, un membre du conseil d'administration ou un bénévole;
  • faux mandats ou fausse monnaie;
  • vol qualifié ou cambriolage;
  • contrefaçon;
  • fraude informatique.

De tels incidents doivent être signalés à la police immédiatement.

Signaler un accident d'automobile

TOUS les accidents d'automobile doivent être signalés à OSBIE. Si le véhicule appartenant au conseil scolaire n'a subi aucun dommage ou si les dommages n'excèdent pas le montant de la franchise, remplissez le formulaire de rapport d'accident d'automobile (voir le formulaire ci-joint) et envoyez-le à OSBIE par la poste.

Si l'une des personnes occupant le véhicule ou un piéton subit une blessure, appeler le service des sinistres d'OSBIE immédiatement.